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C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

25. Est inscrit à l’examen, le stagiaire qui:

1° en fait la demande conformément à l’article 26;

2° a satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 3, 5 et 6 de l’article 1 au moins 30 jours avant la date de l’examen.

D. 51-2000, a. 25.